1) Objet du contrat

 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services et d'ateliers proposés par Cam Périnat' au consommateur (l’acheteur) de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. L’utilisateur déclare :

 – avoir la capacité de conclure le présent contrat 

– ne pas procéder à des achats de services / prestations dans le but de les revendre 

– ne pas être commerçant.

2) Prestations/ateliers 

Les produits proposés à la vente par Cam Périnat' sont ceux figurant sur le site https://www.cam-périnat.fr au jour de la consultation du site par l’utilisateur. Les prestations sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les prestations proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible. 

3) Prix 

Les prix sont présentés en euros TTC et hors frais de livraison qui restent à la charge de l’utilisateur sauf conditions particulières. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

4) Commande 

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande. Cam Périnat' se réserve le droit d’annuler toute commande passée par un client avec lequel existerait un litige. Toute commande validée définitivement est soumise à l’obligation de paiement.

 5) Paiement 

Les paiements se font en ligne par carte bancaire, sur la plateforme. Cam Périnat' se réserve la propriété des prestations jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande.

7) Droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L. 120-20, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les prestations ne lui convenant pas.  Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retours. La retractation s'applique uniquement AVANT l'exécution de ladite prestation. APRES l'exécution de la prestation, le droit de retractation ne s'applique pas.

8) Protection des données personnelles 

Les informations nominatives recueillies sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Les données nominatives ne sont en aucun cas transmises à des tiers. 

9) Mentions légales

CamPérinat Numéro d'identification de l'entreprise: 98763894700018

N° de TVA: FR55987638947

Tous les textes publiés sur ce site sont la propriété exclusive Cam Périnat' . Ils ne peuvent être recopiés sans l’autorisation de Cam Périnat'. Toutes les illustrations ou photographies réalisées pour Cam Périnat' sont la propriété exclusive de leurs auteurs. Elles ne peuvent être réutilisées sans leur autorisation. La réutilisation du contenu rédactionnel ou d’images exclusives est strictement interdite.